CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Applicables à compter du 30 janvier 2025

En acceptant ces conditions générales de vente, vous contractez avec :

MTP SOLUTIONS SAS (LE BON STORE)
Capital social : 5.100 euros
Siège social : 123 avenue Maréchal de Saxe, 69003 Lyon, France
RCS Lyon 934 025 909
TVA FR36934025909
Courriel : infos@lebonstore.fr
Tél : +33 (0)4 81 91 02 23

1. OBJET

Dans le cadre de son activité principale, LE BON STORE (désignée « nous ») offre à la vente des volets, stores et articles associés, fabriqués à la demande et sur mesure (désignés « nos articles »).

Nous exploitons un site Internet marchand sur lequel vous pouvez passer commande de nos articles : www.lebonstore.fr (désigné « notre site »).

Ces conditions générales de vente (désignées « nos CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles passer commande de nos articles et les acheter. 

2. CHAMP D’APPLICATION

Nos CGV sont conclues entre vous et nous, chaque fois que vous souhaitez acheter l’un de nos articles.

Nos CGV prévalent sur tout autre document ou accord survenu avant la conclusion du contrat, même si nous avons échangé par oral ou par écrit avant.

Lisez attentivement ce document. Pour pouvoir commander nos articles, vous devez obligatoirement prendre connaissance de nos CGV et les accepter sans réserve, c’est-à-dire sans modification, ajout ou retranchement. 

Ces conditions générales expriment l’intégralité de nos obligations réciproques, à vous et à nous, c’est-à-dire que vous ne pouvez pas vous prévaloir de vos conditions générales d’achat ou de tout autre document, même si nous avons échangé par oral ou par écrit avant.

3. MODIFICATION

Nous pouvons modifier nos CGV à tout moment. Vous en serez informé par une annonce sur notre site. La dernière version de nos CGV s’applique dès qu’elle est publiée sur notre site et remplace toute autre version de nos CGV. Votre commande reste soumise à la version qui était applicable lorsque vous avez passé votre commande.

4. MODALITÉS DE COMMANDE

Pour pouvoir acheter nos articles, vous devez avoir pleine et entière capacité pour cela, c’est-à-dire avoir le pouvoir de conclure un contrat et engager votre responsabilité juridique. Si vous représentez une entreprise, vous devez avoir le pouvoir d’engager cette entreprise.

Vous devez nous fournir des données sincères et complètes vous concernant, les mettre à jour si elles évoluent et les corriger spontanément si vous repérez des erreurs. Nous nous réservons le droit de vous demander des justificatifs, à tout moment.

Tout consommateur a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (dispositif Bloctel : bloctel.gouv.fr).

Pour pouvoir passer commande sur notre site, vous devez obligatoirement créer un compte client.

Vos paramètres de connexion (identifiant et mot de passe) sont personnels et vous devez les tenir confidentiels, par exemple vous ne devez pas les communiquer à une autre personne.

Une fois que vous avez passé commande, vous pouvez nous demander à tout moment de supprimer votre compte client. Contactez-nous par mail pour cela.

Pour commander sur notre site, suivez ces étapes :

1. créez un compte client ou, si vous en avez déjà un, connectez-vous à votre compte client ;
2. sélectionnez sur notre site l’article souhaité et la quantité ;
3. indiquez les options souhaitées pour l’article ainsi que les cotes, nécessaires pour la fabrication sur mesure ;
4. validez votre commande après l’avoir vérifiée – attention, la validation de votre commande emporte obligation de paiement ;
5. effectuez le paiement (voir Article 6 « Prix et modalités de paiement »).

Vous recevrez un mail de confirmation de notre part, qui forme le contrat de vente entre vous et nous.

5. DISPONIBILITÉ DES ARTICLES

Nos articles sont commercialisés dans la limite des stocks disponibles. Tous nos articles sont fabriqués à la demande et sur mesure, dans la limite des options proposées sur notre site. 

Des échantillons gratuits de toiles sont disponibles à la commande et livrés sans frais pour vous.

Il se peut que certains matériaux ne soient pas disponibles au moment de votre commande. Si c’est le cas, vous en serez informé et il vous sera proposé, soit de confirmer votre commande avec proposition de modifications, soit d’annuler votre commande. Un devis tenant compte des modifications vous sera envoyé, que vous êtes libre d’accepter ou de refuser. Si vous annulez votre commande, vous serez remboursé de l’intégralité des sommes versées au titre de la commande. En cas d’absence de réponse de votre part dans un délai de quarante-huit (48) heures, nous considèrerons que vous avez annulé votre commande.

6. PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix de nos articles varie selon les options et les cotes souhaitées, renseignées par vous. Le prix total de chacun de nos articles est calculé automatiquement selon les informations complétées et vous est indiqué avant la confirmation de votre commande.

Les prix de nos articles sont affichés en euros H.T. et T.T.C. au taux de TVA en vigueur. En cas de modification du taux de TVA applicable, le taux modifié s’appliquera de plein droit. 

Les prix peuvent varier dans le temps, notamment lors d’opérations promotionnelles (réductions, soldes). Votre commande sera facturée sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

Le prix de nos articles ne comprend pas les frais de livraison et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès et à l’utilisation de notre site.      

La validation de votre commande emporte obligation de paiement. Nous restons propriétaires de nos articles jusqu’à leur complet paiement.

Vous pouvez régler votre achat par carte bancaire uniquement. 

Les règlements sur notre site sont gérés par notre prestataire de services de paiement, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE, qui est responsable du stockage et du traitement automatisé des coordonnées bancaires dans un environnement sécurisé.

Vous pouvez choisir de payer votre commande en plusieurs fois, avec notre partenaire de paiement le CIC via MONETICO. Dans ce cas, vous devrez préalablement accepter les conditions générales de ce prestataire et en respecter les modalités de paiement. Vous disposez d’un droit de rétractation du contrat de crédit.

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

SI VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL : En cas de retard de paiement, vous devenez débiteur de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40,00€ (QUARANTE EUROS) pour frais de recouvrement, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, nous nous réservons le droit de vous demander une indemnisation complémentaire. 

7. LIVRAISON

7.1. Adresse de livraison

Pour toute commande passée sur notre site, la livraison est disponible uniquement dans les territoires suivants : France (hors DROM-COM). 

Vous devez indiquer une adresse de livraison exacte et complète. Si un colis nous est renvoyé pour cause d’erreur dans l’adresse de livraison et que cette erreur est de votre fait, vous devrez payer tous les frais pour le renvoi du colis. Nous ne pourrons pas être tenus responsable de l’absence ou du retard de livraison dans ce cas.

Nous prenons à notre charge les frais de livraison.

Votre présence, ou celle d’un tiers désigné par vous, est requise au jour de la livraison. Si personne n’est présent à l’adresse indiquée par vous et à la date prévue, la livraison ne pourra pas être effectuée. 

Vous devez vérifier que le lieu désigné de livraison convient pour la livraison d’articles volumineux. Le lieu de livraison doit être facilement accessible par un semi-remorque. La livraison ne peut pas être effectuée sur un terrain en pente. La livraison est effectuée en bordure de trottoir, le transporteur n’étant pas habilité à transporter le colis à l’intérieur d’un bâtiment.

Si une nouvelle livraison doit être organisée de votre fait (par exemple, personne n’est présent à la date de livraison ou le lieu de livraison n’est pas adéquat), les frais de renvoi sont à votre seule charge.

7.2. Délais de livraison

Les délais de livraison annoncés sur notre site s’entendent en jours ouvrés (c’est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés ou chômés) et courent à compter du complet paiement de la commande. Les délais de livraison sont calculés en tenant compte des délais de fabrication, d’expédition et d’acheminement de votre commande. Vous serez informé des délais de livraison avant qu’il vous soit demandé de valider votre commande.

Dès que votre commande est expédiée, vous en serez informé par mail. 

7.3. Réclamations concernant la livraison

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR : Le transfert des risques intervient au moment de la remise de la commande à vous ou à un tiers désigné par vous, à l’adresse de livraison que vous avez fournie.  Dans la mesure du possible, nous vous demandons de bien vérifier l’état du colis à réception. Si le colis est endommagé ou incomplet, faites-le nous savoir dans un délai maximal de trois (3) jours, hors jours fériés, à compter de la réception pour que nous puissions en avertir notre transporteur et vous dédommager. Toute réclamation pour perte ou avarie qui ne serait pas formulée dans le délai et les conditions ci-dessus sera refusée.

SI VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL : Le transport est effectué à vos risques et périls, le transfert de risque s’effectuant dès que nous avons remis l’article au transporteur qui l’a accepté sans réserve. En cas de retard de livraison, il vous appartient d’adresser votre réclamation au transporteur directement. Vous devez vérifier l’état de l’article à la livraison et, si nécessaire, formuler des réserves par écrit et exercer tout recours en temps utile contre le transporteur, dans les conditions prévues aux articles L. 133-3 et suivants du code de commerce. 

8. INSTALLATION, UTILISATION ET ENTRETIEN DE NOS ARTICLES

Il vous appartient de prendre les cotes et vérifier que les dimensions de l’article commandé correspondent bien à ces cotes, avant validation de votre commande. Nous ne procédons ni au montage ni à l’installation de nos articles chez vous et nous ne proposons pas de service de pose. Le montage et l’installation sont sous votre responsabilité. Il est conseillé de faire appel à un professionnel qualifié.

Nos articles sont livrés avec des conseils d’utilisation et d’entretien. Il est important d’appliquer ces conseils afin de garantir une utilisation conforme de nos articles et éviter une usure anormale et/ou prématurée.

L’aspect initial de nos articles en bois est susceptible d’évoluer dans le temps, selon le taux d’humidité dans l’air ambiant, les variations de température ou l’exposition à la lumière. Le bois peut notamment subir des évolutions naturelles dans ces cas-là, comme le gonflement, le retrait ou la variation de coloris et de structure des fibres. Des variations de température peuvent causer l’agrandissement ou le retrait des profilés de nos articles en PVC.

9. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Nous restons propriétaires de nos articles jusqu’à complet paiement des sommes dues au titre de la vente. Avant complet paiement, il vous est interdit de revendre, louer ou prêter nos articles à quiconque et peu importe la raison. 

10. DROIT DE RÉTRACTATION

CET ARTICLE S’APPLIQUE SEULEMENT SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR.

Pour tout contrat conclu à distance, c’est-à-dire sur notre site, ou hors établissement, vous avez en principe le droit de vous rétracter du contrat sans avoir à vous justifier.

Toutefois, il n’est pas possible d’exercer son droit de rétractation pour nos articles, car il s’agit exclusivement de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (article L. 221-28, 3°, du code de la consommation).

11. GARANTIES LÉGALES

CET ARTICLE NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS ÊTES UN PROFESSIONNEL.

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Si l’article que vous avez acheté présente un défaut, informez-nous en par mail ou par courrier. Vous devez expliquer le défaut que vous avez trouvé le plus précisément possible et nous transmettre tous les éléments permettant de se rendre compte de l’existence du défaut (par exemple, photos). Vous devez aussi nous transmettre une preuve d’achat de l’article auprès de nous (par exemple, facture).

Nous vous contacterons pour fixer une date avec vous pour reprendre l’article. Le retour est géré par nous.

12. NOTRE RESPONSABILITÉ 

12.1. Généralités

Nous pouvons vous proposer des conseils d’ordre général pour procéder à la prise des cotes nécessaires à votre commande. Ces conseils ne sauraient toutefois pas remplacer l’avis d’un professionnel qualifié procédant directement à la prise de cotes sur place.

Notre responsabilité ne pourra pas être engagée si le dommage est entièrement causé par votre négligence ou votre faute, par le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou en cas de force majeure. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1218 du code civil et tel que défini par la jurisprudence. 

Veuillez noter que l’accès à notre site pourra être temporairement interrompu en cas de maintenance ou de mise à jour. Vous en serez informé par une notification sur notre page d’accueil. Vous devrez prendre à votre charge tous les frais nécessaires à l’achat, la mise en place, la maintenance et la connexion des différents moyens de télécommunication nécessaires à l’accès à notre site. 

12.2. Limitation de responsabilité 

CET ARTICLE NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR.

Notre responsabilité ne saurait être retenue et toute garantie est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens et les personnes, subi par vous ou par un tiers qui résulterait d’un quelconque des cas suivants :

• toute erreur ou omission dans votre commande de votre fait ;

• toute installation de nos articles dans des conditions non conformes (notamment toute erreur de montage, d’assemblage ou de pose), étant rappelé que nous ne procédons pas à l’installation de nos articles ;

• toute modification ou réparation de nos articles par vous ou par un tiers, même si nous avons donné notre accord avant ;

• toute utilisation de nos articles dans des conditions non conformes (notamment non-respect des conseils d’utilisation ou des règles de sécurité élémentaires) ;

• défaut d’entretien ou de surveillance, ou stockage inapproprié de nos articles dès lors que le risque de perte ou d’endommagement vous a été transféré.

Notre responsabilité ne pourra pas être engagée en cas de dommages indirects, notamment le manque à gagner, la perte de chiffre d’affaires, la perte de bénéfices, la perte d’exploitation, la perte de production, la perte d’opportunités ou l’atteinte à l’image et à la réputation. 

En tout état de cause, notre responsabilité ne pourra être retenue que dans la limite du montant total H.T. que vous aurez payé et ne pourra pas couvrir les frais de transport et les éventuels droits de douane ou taxes d’importation applicables.

13. DIVERS

13.1. Preuve

Nos registres informatisés peuvent être produits en tant que preuves des communications, paiements et transactions intervenus entre vous et nous.

Vous acceptez de recevoir nos factures sous format électronique.

Vous acceptez de conclure le contrat par voie électronique. Ensemble, vous et nous reconnaissons que la signature électronique a la même valeur que la signature manuscrite.

SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR : Nous conservons tout contrat conclu par voie électronique portant sur une somme égale ou supérieure à 120,00 € (CENT-VINGT EUROS) pendant dix (10) ans, conformément à l’article L. 213-1 du code de la consommation. Vous pouvez à tout moment nous en demander la communication.

13.2. Non-renonciation

Même si vous ou nous ne dénoncions pas un manquement de l’autre à ses obligations contractuelles ou légales, cela ne signifie pas que vous ou nous ne nous réservons pas le droit de dénoncer un tel manquement à l’avenir.

13.3. Langue du contrat

La version française de nos CGV fait foi et prévaut sur toute version établie dans une autre langue que le français, notamment en cas de contradiction ou de divergence d’interprétation. Toute version de nos CGV fournie dans une autre langue que le français l’est à titre purement informatif.

14. RÉCLAMATIONS 

Pour toute réclamation, vous pouvez nous contacter par courrier ou par mail. Si vous ne recevez aucune réponse de notre part passé un délai de sept (7) jours ouvrés (c’est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf le samedi, le dimanche et les jours fériés ou chômés), considérez que nous avons rejeté votre réclamation.

15. MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

CET ARTICLE S’APPLIQUE SEULEMENT SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du code de la consommation, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont nous dépendons, AMBO – ASSOCIATION DES MEDIATEURS DE BRETAGNE OUEST :

• par courrier : AMBO, 12 Rue Colbert B.37, 56100 Lorient, France ;
• par mail : mediation.conso@ambo.bzh ;
• en remplissant le formulaire de saisine en ligne : https://www.mediation-consommation.ambo.bzh/formulaire-mediation-consommation/. 

Veuillez noter qu’un litige ne peut pas être examiné par le médiateur de la consommation si :

• vous ne justifiez pas avoir tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, avant de le saisir ;
• votre demande est manifestement infondée ou abusive ;
• le litige a déjà été examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
• vous avez saisi le médiateur plus d’un (1) an après nous avoir adressé une réclamation écrite ;
• le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

Vous pouvez également choisir d’utiliser la plateforme en ligne de la Commission européenne pour le règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr/.

Le recours au médiateur de la consommation n’est pas obligatoire.

16. LOI APPLICABLE

La loi applicable à nos CGV (et à tout contrat qui est régi par elles) est la loi française.

Si vous êtes un consommateur, ce choix de loi ne prive pas d’effet les dispositions impératives de la loi du pays où vous avez votre résidence habituelle (Règlement 593/2008/CE, article 6, point 2).

17. JURIDICTION COMPÉTENTE

CET ARTICLE NE S’APPLIQUE PAS SI VOUS ÊTES UN CONSOMMATEUR.

Tous les litiges relatifs à la formation ou à l’exécution de nos CGV et de tout contrat régi par elles relèvent de la compétence exclusive des juridictions françaises et, plus précisément, du Tribunal de commerce de Lyon, France, même en cas de pluralité de défendeurs, appel en cause, en garantie ou procédure de référé.